La garantie financière de parfait achèvement :

En vertu de la convention passée entre le constructeur (Gallart Batiment) et un garant (GCI Immobilier), celui-ci délivrera au constructeur, à sa demande et au plus tard à la date d’ouverture du chantier, une attestation de garantie de prix et de délais convenus conforme aux exigences de l’article L231-6 du code de la construction. Cette attestation sera remise au maitre d’ouvrage qui s’engage à communiquer au prêteur dès sa reception.

CGI-FNB, 33 rue Kléber, 75 784 Paris Cedex 6

 

La garantie décennale :

Nous sommes assurés contre les conséquences pécuniaires de notre responsabilité décennale visée aux articles 1792 et 1792-2 du Code Civil, conformément aux articles L241-1 et suivants du code des assurances. Notre compagnie d’assurance est la SMABTP (Allée du Parc Innopole, 31 319 Labège Cedex)

 

L’assurance Dommage Ouvrage :

Le maitre d’ouvrage est tenu, conformément à l’article L 242-1 du code des assurances, de souscrire pour son compte une assurance garantissant, en dehors de toute recherche de responsabilité, le paiement des travaux de réparation des dommages.

Soit il fait son affaire personnelle de la conclusion du contrat d’assurances dommage ouvrage soit nous sommes susceptibles de lui proposer la possibilité de souscrire auprès de notre assureur le contrat à des taux préférentiels.